1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de prestations passée auprès de Fortunes ([raison sociale à compléter]) par un client, personne physique ou morale, via le site fortunes.ch ou tout autre canal de contact. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des prestations
Fortunes propose un accompagnement à la création d’une société (LTD) en Angleterre et à l’immatriculation d’une succursale en Suisse, décliné en trois paliers (Essentiel, Confort, Premium) dont le détail figure sur notre page Notre offre. Les honoraires de Fortunes ne comprennent jamais les émoluments prélevés par les autorités compétentes (registre du commerce suisse, Companies House UK, HMRC, etc.), qui sont facturés séparément et détaillés sur notre page Frais officiels.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite préalable précisant le palier choisi, le prix et les modalités de paiement. La commande est réputée définitive à réception de la confirmation écrite du client et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). [Modalités de paiement à compléter : acompte, solde, moyens de paiement acceptés]. Les paliers Confort et Premium font l’objet d’une reconduction annuelle facturée au tarif indiqué sur la page Notre offre, sauf résiliation par le client selon les modalités de l’article 7 ci-dessous.
5. Délais
Les délais de constitution et d’immatriculation dépendent des autorités anglaises et suisses compétentes et échappent au contrôle de Fortunes. Un calendrier indicatif est communiqué au client dès la validation de son dossier.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires (pièces d’identité, justificatifs) à la bonne exécution de la prestation. Tout retard ou refus d’une autorité résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client ne saurait engager la responsabilité de Fortunes.
7. Durée, reconduction et résiliation
Le palier Essentiel correspond à une prestation ponctuelle sans reconduction. Les paliers Confort et Premium sont reconduits tacitement chaque année sauf résiliation notifiée par le client par écrit au moins [délai à compléter, par exemple 30 jours] avant l’échéance annuelle.
8. Droit de rétractation
Contrairement au droit de l’Union européenne, le droit suisse ne prévoit pas, à ce jour, de droit de rétractation légal général pour les prestations de services conclues à distance. [Si vous souhaitez accorder volontairement un délai de réflexion à vos clients, les modalités doivent être définies ici avec un professionnel du droit.]
9. Responsabilité
Fortunes agit en qualité de mandataire pour l’accomplissement des démarches de constitution et d’immatriculation. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par les autorités tierces (registre du commerce, Companies House, HMRC) ni pour les conséquences indirectes résultant de l’activité du client.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre Politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
Fortunes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est [ville / canton à compléter].